1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société STORDATA, dont le siège social est situé 28 rue Saint-Honoré – 78000 Versailles, inscrite au registre de commerce de Versailles sous le numéro 348 534 306, assure au client la fourniture de produits et/ou de prestations de service commandés par le Client.

2 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à la fourniture de produits et/ou de prestations de service hors maintenance (« Prestations ») définis dans la Proposition à laquelle elles sont annexées.
Sauf stipulations signées par un représentant dûment autorisé de Stordata et du Client, elles excluent toutes conditions d’achat ou de commande du Client, quelles qu’en soient les modalités et dates de communication, y compris si elles figurent sur un bon de commande accepté par Stordata.
Complétées par la Proposition de Stordata acceptée par le Client ou par un bon de commande du Client dûment accepté par Stordata, les CGV constituent le Contrat (« Contrat ») qui lie Stordata au Client.
Il est rappelé que la Proposition comporte mention de son délai de validité. Au-delà de ce délai, si le Contrat n’est pas conclu, la Proposition pourra être modifiée par Stordata.

3 – PERIMETRE DES PRESTATIONS
Le périmètre et la nature des Prestations de Stordata sont définis dans la Proposition sur la base des besoins, contraintes et objectifs expressément et exhaustivement exprimés par le Client.
Les Prestations peuvent être modifiées d’un commun accord. Les modifications sont alors formalisées par un document signé des deux Parties, qui précise leurs incidences techniques et financières ainsi que le nouveau calendrier.

4 – SOUS-TRAITANCE
Stordata se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations sous sa seule responsabilité à tout Tiers de son choix et s’engage à faire respecter les stipulations du Contrat concernées par cette sous-traitance. Stordata en informe dès lors le Client.

5 – MAINTENANCE
Si le client souhaite bénéficier d’une maintenance des matériels et/ou logiciels, Stordata peut lui proposer un contrat de maintenance qui en définit les modalités et conditions.

6 – ROLE ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Stordata s’engage à réaliser les Prestations conformément au Contrat. En tout état de cause, Stordata s’engage à affecter à la réalisation des prestations, les ressources et moyens nécessaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles selon les règles de l’art.
Afin de permettre à Stordata de remplir ses obligations au titre du Contrat, le Client s’engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long de son exécution, notamment :
▪ En réalisant les tâches qui lui incombent au titre du Contrat,
▪ En fournissant toutes les informations qualifiées et documentées nécessaires à la réalisation des prestations,
▪ En mettant à la disposition de Stordata, le cas échéant, les équipements informatiques, connexions aux réseaux de télécommunication et, plus généralement, tous les moyens logistiques nécessaires à la réalisation des Prestations,
▪ En souscrivant, à ses frais, pour la durée des Prestations, une couverture d’assurance adéquate pour les intervenants de Stordata travaillant sur son (ses) site(s),
▪ En demandant et obtenant toutes les autorisations légales, administratives réglementaires et/ou contractuelles nécessaires à l’exécution du Contrat,
▪ En payant les factures de Stordata selon les modalités figurant à l’article « Dispositions Financières ».

7 – ASSURANCES
Chaque Partie souscrira toutes les assurances nécessaires à la garantie :
▪ des conséquences pécuniaires découlant des responsabilités indiquées ci-dessus,
▪ des dommages matériels ainsi que leurs conséquences immatérielles subies par les biens meubles ou immeubles dont elle est propriétaire, locataire ou gardienne, à quelque titre que ce soit.

8 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix et l’échéancier de paiement sont définis dans la Proposition. Le prix est exprimé en Euros hors taxes. Il sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation et de toutes autres taxes pouvant résulter de l’exécution des Prestations, qui sont à la charge du Client. Les frais de logistique sur le site du Client sont à la charge du Client. Les factures sont payables, par virement ou par chèque, à trente (30) jours suivant la date de la facture.
Concernant le matériel informatique, le bon de livraison établi par Stordata déclenche la facturation.
Toute commande du Client étant ferme, elle ne peut faire l’objet ni d’une annulation ni d’un remboursement.
Toute somme impayée pourra, à compter de la notification de Stordata, supporter des intérêts de retard calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif au taux minimal fixé par la loi, soit trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Il est entendu qu’au-delà d’un délai de trente (30) jours Stordata pourra communiquer au Client son intention de suspendre l’exécution de ses Prestations, moyennant le respect d’un délai de 10 jours à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans pour autant renoncer à toute action en réparation du préjudice subi.

9 – LIVRAISON – RECEPTION
Le matériel informatique livré par Stordata fera l’objet d’un bon de livraison qui devra être signé, à réception, par le Client et retourné à Stordata aux fins de déclenchement de la garantie.
Les Prestations (« livrables ») sont listées dans la Proposition. Leur réception s’entend de la reconnaissance de leur conformité au Contrat et est formalisée par la signature par le Client du(des) bon(s) d’intervention. Elles seront réputées réceptionnées si, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de leur remise au Client, ce dernier n’a pas expressément notifié à Stordata leur non-conformité aux rubriques définies dans le Contrat. Une réception prononcée ne peut être remise en cause.
En cas de non-conformité justifiée, Stordata corrigera les points non conformes et livrera à nouveau le(s) Livrable(s) concerné(s) pour réception. La réception sera acquise de plein droit dès la correction de la non-conformité. Les Prestations dont le résultat n’est pas matérialisé par la remise d’un livrable papier sont réputées acceptées au fur et à mesure de leur réalisation.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Stordata garantit qu’il est titulaire des droits d’utilisation nécessaires à l’exécution du présent Contrat et qui lui ont été légalement dévolus, sauf pour les cas où il est lui-même auteur.

11 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété au bénéfice du Client par Stordata sera effectif au paiement complet du prix dans les conditions visées à l’article 8.
Le transfert des risques relatifs au matériel s’effectue à la livraison. Il appartient donc au Client de s’assurer et de maintenir en vigueur son contrat d’assurance afin de couvrir tous les risques (notamment dégradation et perte) pouvant atteindre le matériel acheté et non encore intégralement payé.

12 – CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme des informations confidentielles, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, y compris les éléments du Contrat et de son application, relatives à l’une des Parties, ses sous-traitants, fournisseurs, clients, obtenues dans le cadre du Contrat et désignées par la Partie émettrice comme étant confidentielles ou qui le sont par nature, sauf si la Partie destinataire en avait déjà connaissance avant de les recevoir ou en avait déjà la libre disposition ou si les Informations sont tombées dans le domaine public.
Il est précisé que le Client s’engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les méthodes et outils de Stordata dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion du Contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à une réutilisation des Livrables par Stordata dès lors que cette utilisation ne permet pas d’identifier le Projet ou le Client.

13 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Stordata ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que la faute de Stordata est la cause de ce préjudice, à l’exclusion des dommages indirects, des perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de fichiers et données.
Le montant des dommages et intérêts, auxquels Stordata pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant des garanties octroyées par sa compagnie d’assurance. Sous peine de forclusion, le délai d’action à l’encontre d’une Partie ne pourra excéder un an à compter de la date de connaissance du dommage.
Les livrables spécifiques réalisés au titre des Prestations sont livrés au Client « en l’état » par Stordata dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité de ces livrables aux besoins tels qu’intégralement exprimés par le Client dans la Proposition. Toute garantie et toute forme de mise en cause de la responsabilité de Stordata portant sur l’utilisation ou l’exploitation future des Livrables sont expressément exclues.
Le Client est à ce titre seul responsable de la mise en oeuvre et de l’utilisation des Prestations/Livrables. Stordata ne fournit aucun engagement ou garantie relative au matériel et logiciel fournis par des tiers. Stordata ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers tels que les filiales du Client ou les clients du Client, à l’encontre de Stordata du fait des Prestations, le Client en devra garantie à Stordata.

14 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations prévues au Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les faute(s) en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, sans préjudice des paiements des Prestations réalisées au prorata.
Ce document est la propriété exclusive du Groupe Stordata et ne peut être ni reproduit, ni modifié, ni exploité sans son accord écrit.
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15 – FORCE MAJEURE
Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée du Contrat, l’exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps. Si l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves ou conflits sociaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes et inondations, pannes d’électricité, guerres et émeutes, blocage des télécommunications, épidémie, pandémie.

16 – DISPOSITONS GENERALES
Les Parties élisent domicile à leur siège social. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Stordata est libre de citer le Client et les Prestations à titre de référence. Le Contrat est conclu “intuitu personae”. En conséquence, aucune des Parties ne peut céder le Contrat à un tiers, y compris à une filiale ou à sa maison mère, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

17 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Contrat et afin de leur permettre de gérer la relation contractuelle/commerciale entre elles, chaque Partie peut être amenée à mettre à la disposition de l’autre partie et/ou peut accéder, collecter et traiter des informations contenant des données à caractère personnel y compris celles concernant les salariés de l’autre Partie (ci-après les «Données ») au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après ensemble la « Législation Applicable en matière de Protection des Données »).
Chaque partie reconnait qu’elle peut ainsi agir en tant que responsable de traitement dans le cadre du Contrat et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Législation Applicable en matière de Protection des Données.
Le traitement mis en oeuvre dans ce contexte est fondé sur l’exécution du Contrat entre les Parties et sur le respect, par chacune d’elles, de ses obligations légales.
Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 autorise de facto la conservation par Stordata des données à caractère personnel des personnes concernées du Client pour l’établissement du Contrat ou l’exécution de celui-ci. Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, majorée le cas échéant de la durée d’une éventuelle réversibilité et de la durée de prescription applicable.
Les salariés de chaque Partie disposent, auprès de l’autre Partie, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des Données les concernant, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition et du droit de faire parvenir à cette autre Partie des directives post-mortem.
Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande pour STORDATA :
▪ par email à : rgpd@stordata.fr
▪ par courrier à : STORDATA – Attn : Délégué à la Protection des Données (DPO) – 28 rue Saint Honoré – 78000 Versailles
Enfin, les personnes concernées de chaque Partie peuvent, si elles estiment, après avoir contacté le DPO de l’autre Partie, que les réponses reçues sont insuffisantes, introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).
Chaque Partie s’engage à communiquer ces informations aux personnes concernées.

18 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION
Il est expressément convenu que le client s’interdit de solliciter, engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de Stordata, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur, sauf autorisation écrite préalable de Stordata. Toute rémunération occulte est interdite.
Cette clause développera ses effets pendant toute la durée des relations contractuelles avec le Client et pendant DEUX ANS après son terme.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager Stordata en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts (charges sociales et patronales incluses) que ce collaborateur aura perçus pendant les vingt-quatre mois précédant son départ.

19 – INTERPRETATION – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Contrat. A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout différend concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Versailles, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.